Journal officiel · Décret
Décret n°62-925 du 3 août 1962 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES MIS A LA DISPOSITION D'ORGANISMES NE RELEVANT PAS DU MINISTERE DES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 août 1962
Publié le9 août 1962
PublicationJORF du 9 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000869037
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