Article 1 JORFARTI000023158294
Le p du 1 du II de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« p) Le service ministériel opérateur des droits individuels ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2010
Publié le3 décembre 2010
PublicationJORF n°0280 du 3 décembre 2010
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFD1029819A
IdentifiantJORFTEXT000023158288
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023158296
Au I de l'article 6 du même arrêté, après le 8, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
10. Fait réaliser les opérations préparatoires à la liquidation de la paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
11. Fait assurer le traitement, la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause. »
Article 3 JORFARTI000023158298
Le 3 du I de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; ».
Article 4 JORFARTI000023158300
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
Alain Juppé
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.