Journal officiel · Décret
Décret n°53-1204 du 28 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 511315 DU 16-11-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1953
Publié le5 décembre 1953
PublicationJORF du 5 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000869302
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-1315 du 16 novembre 1951 · modifie
Loi n°53-300 du 9 avril 1953 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-81 du 12 janvier 1960 · modifie