Journal officiel · Décret
Décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le18 avril 1963
PublicationJORF du 18 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869519
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Décret n°53-949 du 30 septembre 1953 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34 · application
Cité par 2 textes
Décret du 12 novembre 1938 - art. 15 (Ab) · abrogation