Journal officiel · Décret
Décret n°53-949 du 30 septembre 1953 TRANSPORTS PUBLICS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000847773
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 juillet 1913 · application
Cité par 8 textes
Décret n°56-610 du 18 juin 1956 · modifie
Décret n°61-1404 du 18 décembre 1961 · modifie
Décret n°63-392 du 10 avril 1963 · modifie
Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L161-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L377-2 (Ab) · concordance