Journal officiel · Décret

Décret n°85-836 du 6 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 août 1985

Publié le8 août 1985

PublicationJORF du 8 août 1985

IdentifiantJORFTEXT000000871312

Référence

Décret n°85-836 du 6 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS), JO du 8 août 1985

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Cité par 9 textes

Arrêté du 20 novembre 1985 · application

Arrêté du 17 avril 1986 · application

ARRETE · application

Décret2003-259 · modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D101 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-1 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D193. (M) · abrogation