Journal officiel · Décret
Décret du 19 mars 1957 L'INDEMNISATION DES DISTILLERIES ELOIGNEES DES SUCRERIES, PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 23-02-1954 ET SA MAJORATION PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 13-11-1954 EST DIFFEREE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1957
Publié le20 mars 1957
PublicationJORF du 20 mars 1957
IdentifiantJORFTEXT000000874284
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-202 du 23 février 1954 · modifie
Décret n°54-1137 du 13 novembre 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-368 du 5 mars 1959 · application