Journal officiel · Loi
Loi n°63-1246 du 21 décembre 1963 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 décembre 1963
Publié le22 décembre 1963
PublicationJORF du 22 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000875393
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 · modifie