Journal officiel · Loi
Loi du 7 décembre 1940 BLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 décembre 1940
Publié le12 décembre 1940
PublicationJORF du 12 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000875847
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Cité par 6 textes
Décret du 7 décembre 1940 · application
Loi du 11 mars 1941 · modifie
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Décret du 8 avril 1941 · application
Loi du 5 mai 1941 · application
n°53-975 du 30 septembre 1953 · abroge