Journal officiel · Loi
Loi du 17 avril 1941 SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 avril 1941
Publié le1er mai 1941
PublicationJORF du 1 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000876882
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Cité par 4 textes
Loi du 5 novembre 1941 · application
Arrêté du 19 novembre 1941 · application
Décret n°46-1954 du 5 septembre 1946 · application
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · modifie