Journal officiel · Décret
Décret n°60-407 du 26 avril 1960 DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET POUVOIRS DES PREFETS DANS LES DOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 1960
Publié le29 avril 1960
PublicationJORF du 29 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000877201
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-896 du 26 septembre 1953 · application
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application