Journal officiel · Décret

Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 octobre 1967

Publié le26 octobre 1967

PublicationJORF du 26 octobre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000877758

Référence

Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION, JO du 26 octobre 1967

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Cité par 6 textes

Circulaire du 9 novembre 1967 · application

Circulaire du 5 janvier 1970 · application

Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie

Circulaire du 12 décembre 1978 · application

CODE DES COMMUNES. - art. L322-5 (M)

CODE DES COMMUNES. - art. R*372-1 (Ab) · concordance