Journal officiel · Décret
Décret n°71-138 du 18 février 1971 MODIFICATION DES ART. 4 (DERNIER AL.), 5 (AL. 3E, 4E ET 5E) ET INSERTION DES ART. 2 ET 12 AU DECRET 61475 DU 12-05-1961 (SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1971
Publié le21 février 1971
PublicationJORF du 21 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878275
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-475 du 12 mai 1961 · modifie