Journal officiel · Décret
Décret n°72-1247 du 29 décembre 1972 portant application de l'article 7 de la loi 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le31 décembre 1972
PublicationJORF du 31 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879759
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Textes cités liens · DILA4
64-511 · abroge
Décret n°64-511 du 4 juin 1964 · modifie
Décret n°65-567 du 8 juillet 1965 · modifie
Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 3 textes
Décret n°80-345 du 12 mai 1980 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D761-10 (V) · concordance