Journal officiel · Loi
Loi n°76-633 du 13 juillet 1976 RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1976
Publié le14 juillet 1976
PublicationJORF du 14 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000879844
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie