Journal officiel · Décret

Décret n°86-283 du 28 février 1986 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1986
Publié le1er mars 1986
PublicationJORF du 1 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881525
RéférenceDécret n°86-283 du 28 février 1986 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, JO du 1er mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · application
Décret n°73-962 du 8 octobre 1973 · abroge
Cité par 3 textes
Décret n°87-308 du 29 avril 1987 · modifie
Décret n°2002-211 du 12 février 2002 - art. 4 (VT)
Décret2002-211 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).