Journal officiel · Décret
Décret n°87-640 du 4 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 10,11, ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1987
Publié le7 août 1987
PublicationJORF du 7 août 1987
NOREQUU8700677D
IdentifiantJORFTEXT000000881539
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application
Décret n°78-67 du 16 janvier 1978 · modifie
Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°78-67 du 16 janvier 1978 - art. 1 (V) · modification