Journal officiel · Décret
Décret n°87-328 du 13 mai 1987 PORTANT SUSPENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1987
NatureDécret
Signé le13 mai 1987
Publié le16 mai 1987
PublicationJORF du 16 mai 1987
NORASEM8700689D
IdentifiantJORFTEXT000000881953
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-200 du 13 mars 1972 · modifie
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