Journal officiel · Décret

Décret n°95-401 du 13 avril 1995 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1995
Publié le15 avril 1995
PublicationJORF n°90 du 15 avril 1995
NORAGRS9500437A
IdentifiantJORFTEXT000000882006
RéférenceDécret n°95-401 du 13 avril 1995 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE, JO du 15 avril 1995, NOR AGRS9500437AFac-similé du JO du 15 avril 1995 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · application
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 1 texte
DECRET96-1230 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).