Journal officiel · Décret
Décret n°86-270 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A EFFACER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1986
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le28 février 1986
PublicationJORF du 28 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000882054
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
Directive Européenne n°87-357 du 25 juin 1987 · application
Cité par 2 textes
Décret n°92-985 du 9 septembre 1992 · abroge
Aller plus loin
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