Journal officiel · Décret

DECRET 91-898 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1991
NatureDécret
Signé le6 septembre 1991
Publié le12 septembre 1991
PublicationJORF n°213 du 12 septembre 1991
NORECOZ9100028D
IdentifiantJORFTEXT000000882373
RéférenceDECRET 91-898 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION., JO du 12 septembre 1991, NOR ECOZ9100028DFac-similé du JO du 12 septembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1905 · application
Règlement Européen n°87-1898 du 2 juillet 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2, v. init.

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).