Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°88-249 du 12 janvier 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 janvier 1989
Publié le13 janvier 1989
PublicationJORF du 13 janvier 1989
NORCSCX8910020S
IdentifiantJORFTEXT000000884455
RéférenceDécision Européenne n°88-249 du 12 janvier 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL, JO du 13 janvier 1989, NOR CSCX8910020SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · modifie
Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 · modifie
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).