Journal officiel · Décret
Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1989
NatureDécret
Signé le25 mai 1989
Publié le31 mai 1989
PublicationJORF du 31 mai 1989
NORBUDZ8900006D
IdentifiantJORFTEXT000000885252
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application
Cité par 7 textes
DECRET90-364 · application
Décret n°91-814 du 23 août 1991 · modifie
Décret2000-338 · abroge
Code des juridictions financières - art. R262-53 (V) · concordance
Aller plus loin
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