Journal officiel · Décret
Décret n°74-369 du 29 avril 1974 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1974
NatureDécret
Signé le29 avril 1974
Publié le5 mai 1974
PublicationJORF du 5 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000886021
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 · application
Décret n°63-593 du 24 juin 1963 · modifie
Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 · application
Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 29 avril 1974 · txt source
Décret n°81-1102 du 15 décembre 1981 · application
Décret2005-840 · abroge
Code de la santé publique - art. R6142-23 (V) · concordance
Aller plus loin
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