Journal officiel · Décret
Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mars 1951
Publié le24 mars 1951
PublicationJORF du 24 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886592
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 juin 1936 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 15 mai 1951 · application
Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 · modifie
Décret n°67-335 du 30 mars 1967 · modifie
Code de l'aviation civile - art. D422-1 (Ab) · concordance