Journal officiel · Loi
Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1979
NatureLoi
Signé le28 décembre 1979
Publié le29 décembre 1979
PublicationJORF du 29 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000886667
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 10 (V) · txt source
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · modifie
Aller plus loin
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