Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-1449 du 31 décembre 1958 APPLICATION DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 19 décembre 1917 AUX ETABLISSEMENTS FAISANT L'OBJET DE PLANS D'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000886691
RéférenceOrdonnance n°58-1449 du 31 décembre 1958 APPLICATION DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 19 décembre 1917 AUX ETABLISSEMENTS FAISANT L'OBJET DE PLANS D'URBANISME, JO du 4 janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 décembre 1917 · application
Cité par 3 textes
Décret n°60-959 du 6 septembre 1960 · application
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L160-2 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).