Journal officiel · Décret
Décret n°66-902 du 30 novembre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1966
Publié le7 décembre 1966
PublicationJORF du 7 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887083
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
Cité par 3 textes
Décret n°68-390 du 30 avril 1968 · modifie
Décret n°75-830 du 3 septembre 1975 · modifie
Décret n°76-939 du 8 octobre 1976 · modifie