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Loi du 4 mars 1944 STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES INSTITUES PAR LE DECRET DU 18-06-1940 ET CHARGES D'EXECUTER DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT LES DECISIONS DE L'ONIC A L'EGARD DE LA PRODUCTION, DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DES FARINES ET PRODUITS DERIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 mars 1944
Publié le11 mars 1944
PublicationJORF du 11 mars 1944
IdentifiantJORFTEXT000000887374
RéférenceLoi du 4 mars 1944 STATUT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES INSTITUES PAR LE DECRET DU 18-06-1940 ET CHARGES D'EXECUTER DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT LES DECISIONS DE L'ONIC A L'EGARD DE LA PRODUCTION, DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DES FARINES ET PRODUITS DERIVES, JO du 11 mars 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret-loi du 18 juin 1940 · application
Décret-loi du 18 juin 1940 · modifie
Arrêté du 20 juin 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-1899 du 24 août 1945 · modifie
Ordonnance2006-594 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).