Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 18 juin 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le18 juin 1940
Publié le20 juin 1940
PublicationJORF du 20 juin 1940
IdentifiantJORFTEXT000000326782
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 27 octobre 1939 · modifie
Cité par 4 textes
Loi du 8 août 1940 · modifie
Arrêté du 19 septembre 1940 · application
Loi du 4 mars 1944 · application
Loi du 4 mars 1944 · modifie