Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 259 DU CODE PENAL (PORT ILLEGAL D'UNIFORME OU DE DECORATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le28 juin 1945
Publié le29 juin 1945
PublicationJORF du 29 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888403
RéférenceOrdonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 259 DU CODE PENAL (PORT ILLEGAL D'UNIFORME OU DE DECORATION), JO du 29 juin 1945Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie
Loi n°56-217 du 1 mars 1956 · modifie
Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).