Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le3 mars 1945
Publié le4 mars 1945
PublicationJORF du 4 mars 1945
IdentifiantJORFTEXT000000889183
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 décembre 1942 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°45-327 du 3 mars 1945 · application
Arrêté du 2 avril 1946 · application
Loi n°51-602 du 24 mai 1951 · application
Loi n°55-1053 du 6 août 1955 · modifie
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 1 (Ab) · concordance