Journal officiel · Loi
Loi du 29 décembre 1942 DITE GOUNOT RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1942
Publié le31 décembre 1942
PublicationJORF du 31 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000516785
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Cité par 7 textes
Décret du 3 décembre 1943 · application
Arrêté du 9 décembre 1943 · application
Arrêté du 13 mars 1944 · application
Arrêté du 14 mars 1944 · application
Arrêté du 21 mars 1944 · application
Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 · modifie
Loi n°55-1053 du 6 août 1955 · modifie