Décret n° 2007-1919 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Article 1 JORFARTI000017766275

Le décret du 31 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 11, les 4°,5° et 6° sont abrogés.

2° A l'article 12, sont ajoutés les 5°,6° et 7° ainsi rédigés :

« 5° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, à la définition du soutien matériel de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ;

« 6° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage ;

« 7° Exerce, en liaison avec la direction des affaires juridiques, une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses.»

3° L'article 14 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.

Article 2 JORFARTI000017766279

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3 JORFARTI000017766281

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.