Article 1 JORFARTI000001525913
L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le12 mai 2007
PublicationJORF n°110 du 12 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0750469D
IdentifiantJORFTEXT000000428019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002268853
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 · modifie
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