Article 1 LEGIARTI000006264444
1. L'article 4 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le12 mai 2007
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0750469D
IdentifiantLEGITEXT000006056248
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264445
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2007).