Article 1 JORFARTI000017771119
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé au titre des années 2007, 2008 et 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le3 janvier 2008
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2008
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB0774079A
IdentifiantJORFTEXT000017771114
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017771121
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017771123
A N N E X E
Assistant ingénieur.
Architecte urbaniste de l'Etat.
Attaché d'administration.
Chargé d'études documentaires.
Chef de travaux d'art.
Conseiller technique de service social.
Conservateur du patrimoine.
Ingénieur d'étude.
Ingénieur de recherche.
Ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Assistant de service social.
Technicien d'art.
Technicien de recherche.
Technicien des services culturels et des bâtiments de France.
Secrétaire administratif.
Secrétaire de documentation.
Adjoint administratif.
Adjoint technique.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales, O. Noël
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