Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises

Article 1 JORFARTI000017834328

L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend :

1. Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité :

En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en œ uvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes. Au sein de la direction générale, il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales. Il assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.

Il suscite, coordonne et met en œ uvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.

2. Le bureau du marché intérieur des produits :

Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œ uvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen. Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les normes et les règles techniques.

Il apporte son expertise en vue de l'élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.

3. Le bureau de la normalisation et de l'accréditation :

Il assure, pour le compte de l'Etat, la tutelle des organismes français de normalisation ainsi que du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Il propose et met en œ uvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer, conformément au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, la définition de la politique et la coordination des positions nationales et internationales des pouvoirs publics en matière de normes.

En outre, il propose et met en œ uvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation. »

Article 2 JORFARTI000017834331

A l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises, les mots : « et du Laboratoire national d'essais » sont remplacés par les mots : «, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation».

Article 3 JORFARTI000017834333

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises, la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.