Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018036390
En ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers techniques de service social, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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3. Secrétaires des affaires étrangères
et conseillers techniques de service social |
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Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social |
2 |
2 |
2 |
2 |
Secrétaire des affaires étrangères |
2 |
2 |
2 |
2 |
Article 2 JORFARTI000018036392
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, X. Driencourt
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