Article 1 JORFARTI000018801148
Les dispositions de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-459 du 16 mai 2008 relatif au musée de l'ordre de la Libération
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2008
NatureDécret
Signé le16 mai 2008
Publié le17 mai 2008
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC0804578D
IdentifiantJORFTEXT000018801143
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 37, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
Vu l'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu le décret du 29 janvier 1941 réglant l'organisation de l'ordre de la Libération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018801149
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chancelier de l'ordre de la Libération fixe, sur le rapport du secrétaire général, et après avis du conseil de l'ordre :
― le règlement intérieur du musée de l'ordre de la Libération ;
― les conditions d'accès à celui-ci.»
Article 3 JORFARTI000018801152
Après le dernier alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences.»
Article 4 JORFARTI000018801154
L'article 5 devient l'article 7.
Article 5 JORFARTI000018801156
Après l'article 4, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le chancelier de l'ordre de la Libération, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.»
Article 6 JORFARTI000018801160
Après l'article 5, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Il est créé un musée au sein de l'ordre de la Libération.
Le musée de l'ordre de la Libération contribue à la connaissance des actions héroïques des compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération.
Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur des collections dont l'ordre est le propriétaire ou dont il a la garde.»
Article 7 JORFARTI000018801161
Dans les conditions prévues par convention entre l'ordre de la Libération et l'association reconnue d'utilité publique Les Amis du musée de l'ordre de la Libération - France libre, Résistance, Déportation, les droits et obligations résultant des contrats passés par cette dernière pour la gestion du musée sont transférés à l'ordre.
Article 8 JORFARTI000018801162
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance du 16 novembre 1940 · application
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
décret du 29 janvier 1941
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.