Article 1 JORFARTI000019117727
Les deux premiers alinéas de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2008
NatureDécret
Signé le2 juillet 2008
Publié le4 juillet 2008
PublicationJORF n°0155 du 4 juillet 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0807780D
IdentifiantJORFTEXT000019117721
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 64 à 69 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019117729
Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
3° A l'article 13-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000019117733
Le décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés;
3° A l'article 12-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 du présent décret » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000019117737
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
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