Article 1 JORFARTI000019124010
Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau V annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-675 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2008
NatureDécret
Signé le2 juillet 2008
Publié le6 juillet 2008
PublicationJORF n°0157 du 6 juillet 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFP0812464D
IdentifiantJORFTEXT000019124002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019124012
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019124015
A N N E X E
TABLEAU V
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
| DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire | |
|---|---|
| 1° | Fonctions d'exécution d'ordre administratif dans des services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables (1) : 1. 1. Agents exerçant leurs fonctions dans les centres des impôts, les services des impôts des entreprises, les centres des impôts fonciers, les services de direction et les personnels sédentaires des brigades. 1. 2. Ateliers de scannage et de finition des centres de services informatiques. 1. 3. Agents exerçant leurs fonctions au sein d'autres structures. |
| 2° | Fonctions administratives d'application nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal (1). |
| 3° | Fonctions d'exécution comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique dans les domaines de l'accueil du public ou du service général (1). |
| 4° | Fonctions de préparation à l'installation des applications informatisées et d'assistance technique ou logistique, exercées dans les cellules technico-administratives des centres de services informatiques. |
| 5° | Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique. |
| 6° | Fonctionnaires exerçant en qualité d'opérateur photogrammètre. |
| 7° | Agents dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de coordination et d'assistance au sein du service des concours (direction du recrutement et de la formation) chargé de la mise en œuvre opérationnelle et technique des recrutements. |
| 8° | Agents exerçant des fonctions au sein des cellules administratives de préparation pour certaines applications informatiques. |
| 9° | Agents exerçant des fonctions dans les centres impôts services. |
| (1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. | |
Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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