Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Article 1 JORFARTI000019147346

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000019147347

Le e de l'article 1er est ainsi rédigé :

« e) La direction de la sécurité civile ;».

Article 3 JORFARTI000019147349

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa les mots : « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire de défense » ;

2° Il est ajouté un troisième alinéa, ainsi rédigé :

« Une délégation à la prospective et à la stratégie et une délégation aux affaires internationales et européennes assistent le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »

Article 4 JORFARTI000019147353

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa après les mots : « secrétaire général » sont insérés les mots : « , haut fonctionnaire de défense, » ;

2° Le e est ainsi rédigé :

« la direction de la planification de sécurité nationale ; » ;

3° il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale. »

Article 5 JORFARTI000019147356

Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-La direction de la planification de sécurité nationale est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.

Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre.

Elle s'assure, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.

Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense.»

Article 6 JORFARTI000019147357

L'article 6 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le directeur de la sécurité civile dirige les services chargés :» ;

2° le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de sécurité civile ; ».

Article 7 JORFARTI000019147360

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-La délégation à la prospective et à la stratégie définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.

« Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation. »

Article 8 JORFARTI000019147362

Il est rétabli un article 15 ainsi rédigé :

« Art. 15.-La délégation aux affaires internationales et européennes coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en œuvres par les directions et services du ministère.»

Article 9 JORFARTI000019147365

Dans les textes réglementaires, la référence au directeur de la défense et de la sécurité civiles est remplacée par la référence au directeur de la sécurité civile, la référence au directeur du centre d'études et de prospective est remplacée par la référence au délégué à la prospective et à la stratégie et la référence au chef de la mission aux affaires internationales et européennes est remplacée par la référence au délégué aux affaires internationales et européennes.

Article 10 JORFARTI000019147366

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.