Décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Article 1 JORFARTI000019831376

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000019831377

Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « et des cultes » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000019831379

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-I. ― La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.

Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.

A l'exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la protection des agents du ministère.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

II. ― La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et fondations, et la protection de la liberté individuelle. Elle prépare aussi la réglementation en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage.

Elle conduit l'examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d'ordre public au séjour d'étrangers sur le territoire français.

Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux. »

Article 4 JORFARTI000019831382

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au c, les mots : « et de traiter les contentieux relatifs à la situation de ces agents » sont supprimés ;

2° Le d est ainsi rédigé :

« d) De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure une mission d'analyse politique ; »

3° Au e, les mots : « sur les cultes, les associations et les fondations » sont remplacés par les mots : « relative aux polices administratives » ;

4° Le f est ainsi rédigé :

« f) De préparer et de mettre en œuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières. »

Article 5 JORFARTI000019831385

Le f de l'article 7-1 est supprimé.

Article 6 JORFARTI000019831387

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.