Article 1 JORFARTI000019831438
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « et de contentieux intéressant les collectivités locales » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2008
Publié le30 novembre 2008
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0818576A
IdentifiantJORFTEXT000019831434
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019831440
La secrétaire générale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 13 décembre 2001
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