La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création d'un comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé, et notamment son article 7,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019934701
I. ― Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées, appelé « Fichier de production et de recherche », est mis à disposition des chercheurs à des fins de recherche.
Ce fichier et la documentation correspondante sont transmis à cette fin par l'INSEE au centre Maurice Halbwachs.
II. - En tant que fichier d'études, ce même fichier est également transmis, à des fins de recherche scientifique, aux organismes ou services mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000019934703
Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles, extrait du fichier mentionné au I de l'article 1er, est mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La documentation afférente à ce fichier est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.
Article 3 JORFARTI000019934705
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019934707
A N N E X E
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La Caisse nationale des allocations familiales.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La Fédération nationale de la mutualité française.
L'Institut de veille sanitaire.
Le conseil général du Rhône.
Le conseil général des Hauts-de-Seine.
La maison départementale des personnes handicapées du Rhône.
Le conseil général du Nord.
La maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Le conseil général du Pas-de-Calais.
La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH).
Le conseil général de Guadeloupe.
Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe.
Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
La direction de la santé et du développement social de Martinique.
Le conseil général de Martinique.
La maison départementale du handicap de Martinique.
La ville de Fort-de-France.
La ville de Schœlcher.
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
L'Association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne.
Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, A.-M. Brocas La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, A.-M. Brocas
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