La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création d'un comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé, et notamment son article 7,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019935514
1. I. ― Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes concernées, appelé « Fichier de production et de recherche », est mis à disposition des chercheurs à des fins de recherche.
2. Ce fichier et la documentation correspondante sont transmis à cette fin par l'INSEE au centre Maurice Halbwachs.
3. II. - En tant que fichier d'études, ce même fichier est également transmis, à des fins de recherche scientifique, aux organismes ou services mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000019935516
1. Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles, extrait du fichier mentionné au I de l'article 1er, est mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
2. La documentation afférente à ce fichier est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.
Article 3 LEGIARTI000019935513
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
2. La Caisse nationale des allocations familiales.
3. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
4. La Caisse nationale d'assurance vieillesse.
5. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
6. La Fédération nationale de la mutualité française.
7. L'Institut de veille sanitaire.
8. Le conseil général du Rhône.
9. Le conseil général des Hauts-de-Seine.
10. La maison départementale des personnes handicapées du Rhône.
11. Le conseil général du Nord.
12. La maison départementale des personnes handicapées du Nord.
13. Le conseil général du Pas-de-Calais.
14. La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
15. La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH).
16. Le conseil général de la Guadeloupe.
17. Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe.
18. Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
19. La direction de la santé et du développement social de Martinique.
20. Le conseil général de la Martinique.
21. La maison départementale du handicap de Martinique.
22. La ville de Fort-de-France.
23. La ville de Schœlcher.
24. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
25. L'association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne.
26. L'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT).
27. Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé.
28. La direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
29. L'institut fédératif de recherche sur le handicap.
30. Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations.
31. Les agences régionales de santé.
32. Les observatoires régionaux de santé.
33. La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.
34. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
35. L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
36. L'Institut national des études démographiques.
37. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
38. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
39. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
40. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
41. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
42. La Haute Autorité de santé.
43. L'Institut national du cancer.
44. Le Centre d'études de l'emploi.
45. Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
46. Novartis Pharma SAS, sise 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements).
47. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).
48. L'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI).
49. Les centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI).
50. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
51. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, A.-M. Brocas La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, A.-M. Brocas
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