Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0824702D
IdentifiantJORFTEXT000020016141
RéférenceDécret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 31 décembre 2008, NOR IOCB0824702DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis de la commission commune de suivi de transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 2 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000020016154

I. ― L'article 1er du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. ― Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe. »

II.-Les tableaux de correspondance figurant aux I, II et III de l'annexe du même décret sont remplacés par les tableaux joints en annexe A du présent décret.

III.-L'annexe mentionnée au II ci-dessus est complétée par les tableaux V et VI joints en annexe B du présent décret.

Article 2 JORFARTI000020016159

L'article 1er du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. »

Article 3 JORFARTI000020016162

Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.-L'article 27-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. ― 27-1. ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :


ÉCHELONS ET INDICES BRUTS
DURÉES

Maximales
Minimales

Directeur territorial


9e échelon provisoire (1015)
―
―

8e échelon provisoire (985)
3 ans
2 ans 6 mois

7e échelon provisoire (946)
3 ans
2 ans 6 mois

6e échelon provisoire (901)
3 ans
2 ans 6 mois

Le bénéfice des échelons provisoires définis à l'alinéa précédent est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à cet alinéa. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert, en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire. » II.-Après l'article 27-1, sont insérés les articles 27-2, 27-3 et 27-4 ainsi rédigés : « Art. 27-2. ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :


ÉCHELONS ET INDICES BRUTS
DURÉES

Maximales
Minimales

Directeur territorial


9e échelon provisoire (1015)
―
―

8e échelon provisoire (985)
3 ans
2 ans 6 mois

7e échelon provisoire (966)
3 ans
2 ans 6 mois

« Art. 27-3. ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :


ÉCHELONS ET INDICES BRUTS
DURÉES

Maximales
Minimales

Attaché territorial


14e échelon provisoire (821)
―
―

13e échelon provisoire (801)
3 ans
2 ans 6 mois

12e échelon provisoire (779)
3 ans
2 ans 6 mois

« Article 27-4 ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :


ÉCHELONS ET INDICES BRUTS
DURÉES

Maximales
Minimales

Attaché territorial principal


11e échelon provisoire (966)
―
―

10e échelon provisoire (915)
3 ans
2 ans 6 mois

9e échelon provisoire (875)
3 ans
2 ans 6 mois

8e échelon provisoire (835)
3 ans
2 ans 6 mois

7e échelon provisoire (785)
3 ans
2 ans 6 mois

6e échelon provisoire (740)
2 ans
1 an 6 mois

5e échelon provisoire (680)
2 ans
1 an 6 mois

Article 4 JORFARTI000020016169

Le décret du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

A l'article 31-1, après les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ;

A l'article 31-2, après les termes : « ingénieurs en chef de 1er ou 2e groupe », sont ajoutés les mots : « et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement » ;

L'article 31-2 est complété par l'alinéa suivant :

« Le bénéfice des échelons provisoires définis à l'alinéa précédent est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à cet alinéa. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert, en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire. »

Article 5 JORFARTI000020016173

Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 15-1 est abrogé.

II. - A l'article 15-2, après les mots : « 1re classe », sont ajoutés les mots : « , des chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ».

Article 6 JORFARTI000020016176

L'article 37-3 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le bénéfice des échelons provisoires définis à l'alinéa précédent est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à cet alinéa. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert, en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire. »

Article 7 JORFARTI000020016178

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020016180

A N N E X E A I. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


GRADES DU CORPS D'ORIGINE
de la fonction publique de l'Etat
GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
de la fonction publique territoriale

Ingénieur de recherche hors classe.
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.

Ingénieur de recherche de 1re classe, 5e échelon.
Ingénieur territorial en chef de classe normale, 11e échelon provisoire.

Ingénieur de recherche de 1re classe, jusqu'au 4e échelon.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.

Ingénieur de 2e classe.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.

Ingénieur d'études hors classe.
Ingénieur territorial principal.

Ingénieur d'études de 1re classe.
Ingénieur territorial principal.

Ingénieur d'études de 2e classe.
Ingénieur territorial.

Technicien de recherche et formation de classe exceptionnelle.
Technicien supérieur territorial en chef.

Technicien de recherche et formation de classe supérieure.
Technicien supérieur territorial principal.

Technicien de recherche et formation de classe normale.
Technicien supérieur territorial.

Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure.
Contrôleur territorial de travaux principal.

Technicien de l'éducation nationale de classe normale.
Contrôleur territorial de travaux.

Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe.
Agent de maîtrise territorial principal.

Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.
Agent de maîtrise territorial.

Adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe.
Adjoint technique territorial de 1re classe.

Adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe.

Conseiller technique de service social.
Conseiller territorial socio-éducatif.

Assistant de service social principal.
Assistant territorial socio-éducatif principal.

Assistant de service social.
Assistant territorial socio-éducatif.

Infirmier de classe supérieure.
Infirmier territorial de classe supérieure.

Infirmier de classe normale.
Infirmier territorial de classe normale.

Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
Directeur territorial.

Conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Attaché territorial principal.

Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur .
Attaché territorial principal .

Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Attaché territorial.

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle.
Rédacteur territorial chef.

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure.
Rédacteur territorial principal.

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Rédacteur territorial.

Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 1re classe.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.

Adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale de 2e classe.
Adjoint administratif territorial de 2e classe

II. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ministère de l'agriculture et de la pêche


GRADES DU CORPS D'ORIGINE
de la fonction publique de l'Etat
GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
de la fonction publique territoriale

Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.

Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, nommé chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.
Ingénieur territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Ingénieur territorial principal.

Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 10e et 11e échelon.
Ingénieur territorial, 10e et 11e échelon provisoire.

Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Ingénieur territorial.

Chef technicien supérieur des services.
Technicien supérieur territorial chef.

Technicien supérieur des services principal.
Technicien supérieur territorial principal.

Technicien supérieur des services.
Technicien supérieur territorial.

Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe principale.
Contrôleur territorial de travaux principal.

Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale.
Contrôleur territorial de travaux.

Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.

Adjoint technique principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.

Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint technique territorial de 1re classe.

Adjoint technique du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe.

Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Attaché territorial principal.

Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Attaché territorial.

Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe exceptionnelle.
Rédacteur territorial chef.

Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure.
Rédacteur territorial principal.

Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe normale.
Rédacteur territorial.

Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Adjoint administratif principal du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 1re classe.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.

Adjoint administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche de 2e classe.
Adjoint administratif territorial de 2e classe.

III. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


GRADES DU CORPS D'ORIGINE
de la fonction publique de l'Etat
GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
de la fonction publique territoriale

Ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.

Ingénieur des ponts et chaussées.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, nommé ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, premier ou deuxième groupe.
Ingénieur territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Ingénieur territorial principal.

Ingénieur des travaux publics de l'Etat, 10e et 11e échelon.
Ingénieur territorial, 10e et 11e échelon provisoire.

Ingénieur des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 9e échelon.
Ingénieur territorial.

Architecte et urbaniste de l'Etat en chef.
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.

Architecte et urbaniste de l'Etat.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.

Capitaine de port de premier grade.
Ingénieur territorial principal.

Capitaine de port de deuxième grade.
Ingénieur territorial.

Technicien supérieur en chef de l'équipement nommé chef de subdivision.
Technicien supérieur territorial chef.

Technicien supérieur en chef de l'équipement.
Technicien supérieur territorial chef.

Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, à partir du 2e échelon.
Technicien supérieur territorial principal, 8e et 9e échelons provisoires.

Technicien supérieur principal de l'équipement nommé chef de subdivision, 1er échelon.
Technicien supérieur territorial principal.

Technicien supérieur principal de l'équipement.
Technicien supérieur territorial principal.

Technicien supérieur de l'équipement.
Technicien supérieur territorial.

Lieutenant de port de classe fonctionnelle.
Contrôleur territorial de travaux principal.

Lieutenant de port de classe normale.
Contrôleur territorial de travaux.

Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur territorial des travaux en chef.

Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur territorial des travaux principal.

Contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur territorial des travaux.

Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur de travaux territorial.

Conducteur des travaux publics de l'Etat.
Contrôleur de travaux territorial.

Dessinateur chef de groupe de 1re classe (service de l'équipement).
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.

Dessinateur chef de groupe de 2e classe (service de l'équipement).
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.

Dessinateur (service de l'équipement).
Adjoint technique territorial de 1re classe.

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, à partir du 2e échelon.
Agent de maîtrise territorial principal.

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, 1er échelon.
Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.

Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Agent de maîtrise territorial.

Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Adjoint technique territorial de 1re classe.

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Adjoint technique territorial de 2e classe.

Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon.
Agent de maîtrise territorial principal.

Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon.
Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.

Adjoint technique principal de 2e classe.
Agent de maîtrise territorial.

Adjoint technique de 1re classe.
Adjoint technique territorial de 1re classe.

Adjoint technique de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe.

Adjoint technique de 2e classe, affecté dans les lycées maritimes.
Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.

Adjoint technique principal de 1re classe.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.

Adjoint technique principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.

Conseiller technique de service social.
Conseiller territorial socio-éducatif.

Assistant de service social principal.
Assistant territorial socio-éducatif principal.

Assistant de service social.
Assistant territorial socio-éducatif.

Infirmier de classe supérieure.
Infirmier territorial de classe supérieure.

Infirmier de classe normale.
Infirmier territorial de classe normale.

Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 4e à 7e échelon.
Directeur territorial, 6e à 9e échelon provisoire.

Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, jusqu'au 3e échelon.
Directeur territorial, jusqu'au 5e échelon.

Attaché principal.
Attaché territorial principal.

Attaché.
Attaché territorial.

Chargé d'études documentaires principal de 1re classe.
Attaché territorial principal.

Chargé d'études documentaires principal de 2e classe.
Attaché territorial principal.

Chargé d'études documentaires.
Attaché territorial.

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Rédacteur territorial chef.

Secrétaire administratif de classe supérieure.
Rédacteur territorial principal.

Secrétaire administratif de classe normale.
Rédacteur territorial.

Adjoint administratif principal de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Adjoint administratif principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

Adjoint administratif de 1re classe.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.

Adjoint administratif de 2e classe.
Adjoint administratif territorial de 2e classe

A N N E X E B V. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative


GRADES DU CORPS D'ORIGINE
de la fonction publique de l'Etat
GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
de la fonction publique territoriale

Ingénieur général du génie sanitaire.
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.

Ingénieur en chef du génie sanitaire.
Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.

Ingénieur du génie sanitaire.
Ingénieur territorial en chef de classe normale.

Ingénieur d'études sanitaires principal.
Ingénieur territorial principal.

Ingénieur d'études sanitaires.
Ingénieur territorial.

Technicien sanitaire en chef.
Technicien supérieur territorial en chef.

Technicien sanitaire principal.
Technicien supérieur territorial principal.

Technicien sanitaire.
Technicien supérieur territorial.

Adjoint sanitaire principal de 1re classe.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.

Adjoint sanitaire principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.

Adjoint sanitaire de 1re classe.
Adjoint technique territorial de 1re classe.

Adjoint sanitaire de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe.

Adjoint technique principal de 1re classe.
Agent de maîtrise territorial principal.

Adjoint technique principal de 2e classe.
Agent de maîtrise territorial.

Adjoint technique de 1re classe.
Adjoint technique territorial de 1re classe.

Adjoint technique de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe.

Conseiller technique de service social.
Conseiller territorial socio-éducatif.

Assistant de service social.
Assistant territorial socio-éducatif.

Assistant de service social principal.
Assistant territorial socio-éducatif principal.

Infirmier de classe normale.
Infirmier territorial de classe normale.

Infirmier de classe supérieure.
Infirmier territorial de classe supérieure.

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 3e, 4e et 5e échelons.
Directeur territorial, 7e, 8e et 9e échelons provisoires.

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, 1er et 2e échelons.
Directeur territorial.

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, 3e à 9e échelon.
Attaché territorial principal, 5e à 11e échelon provisoire.

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 2e échelon.
Attaché territorial principal.

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, 10e, 11e et 12e échelons.
Attaché territorial, 12e à 14e échelon provisoire.

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, jusqu'au 9e échelon.
Attaché territorial.

Attaché principal d'administration.
Attaché territorial principal.

Attaché d'administration.
Attaché territorial.

Chargé d'études documentaires principal de 1re classe.
Attaché territorial principal.

Chargé d'études documentaires principal de 2e classe.
Attaché territorial principal.

Chargé d'études documentaires.
Attaché territorial.

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Rédacteur territorial en chef.

Secrétaire administratif de classe supérieure.
Rédacteur territorial principal.

Secrétaire administratif de classe normale.
Rédacteur territorial.

Adjoint administratif principal de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Adjoint administratif principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

Adjoint administratif de 1re classe.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.

Adjoint administratif de 2e classe.
Adjoint administratif territorial de 2e classe

VI ― TABLEAU DE CORRESPONDANCE ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales


GRADES DU CORPS D'ORIGINE
de la fonction publique de l'Etat
GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL
de la fonction publique territoriale

Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Attaché territorial principal.

Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Attaché territorial.

Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle.
Rédacteur territorial chef.

Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.
Rédacteur territorial principal.

Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.
Rédacteur territorial.

Adjoint administratif principal de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Adjoint administratif principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

Adjoint administratif de 1re classe.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.

Adjoint administratif de 2e classe.
Adjoint administratif territorial de 2e classe

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix

Textes cités liens · DILA13

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (V)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 (V)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 (V)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 (V)
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 · application
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 (V)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 95 · application
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 (V)
Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 (V)
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 (V)

Aller plus loin

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