Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrête :
Dans l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « adjoints administratifs des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » et les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Le 15° du point II est ainsi rédigé :
« 15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. »
II.-Le 16° du point II est ainsi rédigé :
« 16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé. »
III.-Le 17° et le 18° du point II sont supprimés.
IV.-Aux 2° et 3° du point V, le mot « toutes » est supprimé.
V.-Au point VI, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'intitulé de la section I du chapitre II du même arrêté est complété par les mots : « et des assistants de service social ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux corps des infirmières et infirmiers» sont remplacés par les mots : « au corps des infirmières et infirmiers et au corps des assistants de service social ».
Dans l'intitulé de la section II du chapitre II du même arrêté, les mots : « et des assistants de service social » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « et des assistants de service social » sont supprimés.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au point III, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Avancement d'échelon. »
II.-Au point V, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
A l'article 7 du même arrêté, sont ajoutés un point V et un point VI ainsi rédigés :
« V. ― En matière disciplinaire :
1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.
2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions :
1° Acceptation de démission.
2° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3° Admission à la retraite.
4° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au point III, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Avancement d'échelon. »
II. ― Il est ajouté un point V ainsi rédigé :
« V. En matière de cessation de fonctions :
1° Acceptation de démission.
2° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3° Admission à la retraite.
4° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier suivant :
― à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er ;
― à compter du 1er mars 2009 en ce qui concerne les dispositions du point V de l'article 2, du point II de l'article 7, de l'article 8 et du point II de l'article 9 ;
― à compter du 1er septembre 2009 en ce qui concerne les dispositions des points I à IV de l'article 2, des articles 3, 4, 5 et 6, du point I de l'article 7 et du point I de l'article 9.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
Xavier Darcos
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.