Décision n° 2009-194 du 13 mars 2009 fixant les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité ;

Vu la recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de Mayotte ;

Vu la décision n° 2009-192 du 3 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité ;

Vu la décision du 9 mars 2009 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 29 mars 2009 déterminant la durée d'émission télévisée et radiodiffusée attribuée aux partis et groupements habilités ;

Vu la décision n° 2009-193 du 12 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité ;

Vu les résultats du tirage au sort effectué par le conseil le 13 mars 2009 ; Après en avoir délibéré,